recevable, dans le délai spécial de réclamation défini à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et ouvert en l'espèce par la notification à sa filiale HSBC France d'une proposition de rectification

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

identifiée ; il en va de même du critère de localisation géographique de la filiale distributrice ; - l'ancien alinéa 2 de l'article 223 B du code général des impôts est incompatible avec la libre

D'une part, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dispose : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article

Vu : - le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 57 du livre des procédures fiscales. 4.

R. 207-1 du livre des procédures fiscales et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 13 juin 2023 ; 2°) d'ordonner le remboursement demandé en 1ère instance majoré des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la

L. 208 du livre des procédures fiscales.

substantielle, doit conduire à la décharge des redressements en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la présomption de revenus de l'article 1649 quater 0-B bis du code

En troisième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe