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5ème chambre

DCA_21NT00994_20230418

18 avril 2023

R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération contestée ne respecte pas les dispositions de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04014_20221129

29 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a relevé d'office le moyen

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

27 mai 2025

les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

7 janvier 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02556_20240523

23 mai 2024

1413 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

12 septembre 2022

En application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué… ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

16 octobre 2023

Un courrier du 22 juillet 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

20 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 1413-69 du même code : " I.- La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. / II.- La première partie est adressée sans délai par l'une

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

18 mars 2024

Un courrier du 28 février 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

7 février 2025

s'est fondé à tort sur le seul article R. 1416-2 du code de la santé publique qui fixe la composition du CODERST à 26 membres dans sa formation ordinaire, sans faire référence à la composition réduite

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

27 juin 2024

En outre, aux termes de l'article L. 143-11 du même code : " Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 1416-2 de ce code : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ().

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 1411-7 du même code en vigueur : « Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

27 février 2026

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

2ème Chambre

DCA_21VE00108_20221215

15 décembre 2022

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

22 juillet 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

27 octobre 2022

une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, il était exclu du champ d'application de l'article

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

31 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4.