CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

7 janvier 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

18 mars 2024

Un courrier du 28 février 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

16 octobre 2023

Un courrier du 22 juillet 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

29 novembre 2022

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 10.

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

20 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, repris à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le délégataire produit chaque

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

22 juillet 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

27 octobre 2022

une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, il était exclu du champ d'application de l'article

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

31 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 4.

3ème Chambre

DCA_22NT02642_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

2ème Chambre

DCA_21VE00108_20221215

15 décembre 2022

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

20 mars 2023

Le 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 1411-7 du même code en vigueur : « Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

8ème chambre

DCA_22PA03994_20231020

20 octobre 2023

En outre, l'article L. 1413-1 du code de la santé publique prévoit que l'agence nationale de santé publique (Santé publique France), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux