Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1334-32 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est entaché d'erreurs de droit, notamment au regard de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et d'une erreur d'appréciation, leurs conclusions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
le prévoit l'article R 1331-4 du code de la santé publique ; cet article n'opère pas de distinction entre des travaux provisoires et des travaux définitifs ; - le préfet s'est fondé sur une étude qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
R. 1331-20 à R. 1331-23 ; -ils sont aménagés à usage d'habitation. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
F et D C et à Mme E C en réparation de leurs préjudices moraux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et, d'autre part, que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 112-4 du même code ; - aux termes de l'article R.112-5, la constitution de réserves foncières n'est soumise à aucune condition d'urgence pour être déclarée d'utilité publique, mais la nécessité d'acquérir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il n'est, par suite, pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public, l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques : " Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L'article 4 du décret n° 2007-1188 prévoit que les aides-soignants collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, ce qui fait bénéficier
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier les dépens, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article L. 1331- 26 du code de la santé publique, ont ainsi été méconnus ; - les titres sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de la Justice administrative et les dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, ses demandes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : 125.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code
Source officiellePage 1 sur 2