L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.

provisoire de la décision à intervenir dès son prononcé, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une

Aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une