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R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure au

Le B du III de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : " L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements

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4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Sorbs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.