R. 111-27 du code l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux environnants ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

portant atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

sens des dispositions, cités au point 4 dudit jugement, de l'article L. 141-7 du code de la voirie routière et des articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route.

Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

raccordement à l'assainissement collectif méconnaît aussi les règles d'hygiène et les dispositions du code du travail ainsi que les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 116-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme : 25.

D’autre part, aux termes de l’article N11 du règlement de la zone N du PLU de la commune de Vérac : « Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R. 111-21 dudit

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : /(...)

de Chambéry), de la dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme. 19.

tenu de ses accès, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A. 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Plonéour-Lanvern ; - les prescriptions énoncées par

L.123-2 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles R.112-4 et R.112-6 du code de l'expropriation ; - il est insuffisamment

S'agissant du respect de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation : 66.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

L. 111-11 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques présentés par les plantations de peupliers sur la stabilité des constructions

En second lieu, aux termes de l'article R. 732-36 dernier alinéa du code de commerce dans sa version applicable au litige : " Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers