Elle soutient que le jugement attaqué méconnait les dispositions des articles UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 11-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un risque pour la sécurité publique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

d'État prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ". 15.

la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant

sens des dispositions, cités au point 4 dudit jugement, de l'article L. 141-7 du code de la voirie routière et des articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

portant atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource

Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la

L'article L. 111-8 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme () peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

raccordement à l'assainissement collectif méconnaît aussi les règles d'hygiène et les dispositions du code du travail ainsi que les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

tenu de ses accès, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A. 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Plonéour-Lanvern ; - les prescriptions énoncées par