Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

L. 113-3 du code de la voirie routière et L. 47, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques créaient un régime spécial d'instauration de redevances tant pour l'occupation

de la commune ou de protection de la sécurité publique routière ; en application des dispositions des articles L. 115-1 du code de la voirie routière et 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public

A et Mme B, ainsi que les conclusions présentées par la société Corim associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la

Ier du livre Ier du code de la voirie routière. ».

’appréciation au regard des articles L. 113-3 du code de la voirie routière et L. 555-25 du code de l’environnement, en ce qu’elle porte atteinte au droit de la société GRDF d’occuper le domaine public

R. 111-27 du code l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux environnants ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins

publique et a méconnu l’article L. 112-1 du Code de la voirie routière.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent

-1 du code de la voirie routière.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L.112-1 du code de la voirie routière « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires de la bande herbeuse séparant la voie goudronnée et leur grillage ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, dès lors que

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public