R. 222-1 du code de justice administrative.

D'autre part aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Enfin, aux termes de l'article 11-7 du même décret : " Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 justifient de services, autres que des services d'enseignement, dont il n'a pas été tenu compte

A se référait à une rédaction abrogée des dispositions de l'article R. 321-10 du code et elle s'est prévalue de la version applicable de cet article issue du décret précité du 5 mai 2017 pour soutenir

qu'il a effectués en tant qu'adjoint de sécurité du 11 décembre 2000 au 29 février 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des antécédents judiciaires ", régi notamment par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

Un courrier du 5 avril 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

de Mantes-la-Ville, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale des Yvelines

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code enfin : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme il y était tenu en vertu des dispositions des articles 133-13 et 775 du code de procédure pénale, la mention de la condamnation à une peine d'amende de 2 000 euros prononcée à son encontre le 11

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

D’autre part, aux termes de l’article R. 131-15 du code de l’éducation, alors applicable : « Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception de la déclaration d'instruction

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.