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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; (…) L'arrêté mentionne,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu car il n’est pas possible d’assurer l’évacuation des habitants en cas d’inondation, ni d’assurer la défense incendie à défaut d’un accord de l’appelante pour
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03136_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Me Uzan-Kauffman.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A du versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la commune, de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 130-2 (devenu l’article L. 113-3) du code de l’urbanisme, le permis d’aménager est entaché d’un vice d’incompétence et d’un vice de procédure au regard : • d’une part, des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 130-2 (devenu l'article L. 113-3) du code de l'urbanisme, le permis d'aménager est entaché d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure au regard : • d'une part, des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
109 1. 2° du code général des impôts n'est pas applicable aux revenus distribués en litige ; la substitution demandée par le ministre de l'article 111 a. à l'article 109 1. 2° du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans
Source officiellePage 1 sur 2