au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article

Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 5.

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.

à l'article L. 16 ". 7.

et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

F P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par les consorts F P ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;(/p) (p)- le code de justice administrative.(/p) (p)Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 2 : Mme P et autres verseront ensemble à la commune d'Acigné et à la SCI Pavillon Noir une somme de 750 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 5.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.