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2 résultats pour « Article L96 J Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

20 mars 2026

20 mars 2026

engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ».

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

28 novembre 2023

28 novembre 2023

150 U du code général des impôts ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit ; - ils sont fondés à se prévaloir de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et de la doctrine

Source officielle