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2 résultats pour « Article L931-29 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00696_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle