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1 résultats pour « Article L85-0 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Enfin, l'article L80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable, dispose : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi

Source officielle