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2 résultats pour « Article L773-6 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

) de mettre à la charge du SDIS de C... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle