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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00340_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur les frais de l'instance: 5. D'une part, les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu' une somme soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00580_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01683_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02386_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02550_20240215
15 février 2024
15 février 2024
combinés de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04734_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative ; -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00149_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Thomas une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de
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