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R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si la dégradation de leur état de santé était liée à la consommation de l'eau du robinet à leur domicile situé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

F.... 8°) condamner in solidum la commune de Marigny Les Usages et son assureur la SMACL à payer aux requérants une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du Code

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC02843_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02309_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21148_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il fait valoir que : - les dispositions des articles L.4139-2 et L 4139-3 du code de la défense permettent d'intégrer indifféremment l'une des trois fonctions publiques par voie dérogatoire au concours

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02930_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel