1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur les conditions d’application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure en relevant l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, lesquels

sociale ; - de mettre à la charge de l'Etat les dépens, la somme de 2 460 euros pour les deux expertises, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

) de mettre à la charge du département de la J la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai

montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de

F.... 8°) condamner in solidum la commune de Marigny Les Usages et son assureur la SMACL à payer aux requérants une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du Code

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°; () " et de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire

la sécurité intérieure ; - l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Peuvent être nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel : 1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur grade

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 5.

combinés de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L761-1 du Code de Justice administrative.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions à l'article 47 du code civil ".

L761-1 du code de justice administrative.