sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations

, dès lors, d'une part, que l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313.11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. 611-1 1° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel s'est fondé le préfet ne lui était pas applicable ; - elle sont entachées d'erreur de fait car son entrée en France

L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a annulé la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, au lieu du 1° du même article ; - aucun des moyens invoqués devant le tribunal par M.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

d’un visa de long séjour prévue par l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.