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3 résultats pour « Article L756-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03460_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle