L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation par la loi du 26 janvier 2017.

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

janvier 2025 : - il méconnait l’article R 431-24 du code de l’urbanisme, les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - 

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Marseille Soleil la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.