CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DCA_23PA00644_20250919

19 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 2

Suivant →

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01207_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA02489_20260106

6 janvier 2026

B..., représenté par Me Magnan, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 décembre

6ème Chambre

DCA_23PA00340_20241016

16 octobre 2024

D'une part, les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu' une somme soit mise à la charge de M.

6ème Chambre

DCA_23PA00580_20240305

5 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA00952_20220405

5 avril 2022

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

12 février 2024

L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL21302_20240423

23 avril 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA03860_20220405

5 avril 2022

000 euros à lui verser en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_24VE01683_20250527

27 mai 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_22PA04292_20230404

4 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_22PA04293_20230404

4 avril 2023

500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24TL02386_20250707

7 juillet 2025

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

DCA_25NC02019_20251006

6 octobre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02550_20240215

15 février 2024

provisoire ; 5°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 1 500 euros sur les fondements combinés de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Juge des référés

DCA_25NC00481_20250429

29 avril 2025

L761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_24PA04734_20251219

19 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

14 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative ; -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00149_20240711

11 juillet 2024

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.