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3 résultats pour « Article L723-11 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure : « Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01217_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

En premier lieu, pour désigner l'Albanie comme le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office, le préfet de la Moselle, après avoir visé les articles L721-3 et suivants du code

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle