La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

sociétés Crémer et MSB OBI, venant aux droits de la société Victoria, d’une somme de 5 000 euros chacun, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.