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3 résultats pour « Article L712-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02879_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 2020 est annulé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

Source officielle