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Désormais, l'article R. 151-33 du même code, issu du décret du 28 décembre 2015, dispose que " Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : / () 2° les

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

sous-destinations " et de l'article R. 151-33 du même code : " Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : / 1° Les types d'activités qu'il définit ;

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code du travail et le code des relations entre le public et l'administration en précisant à chaque fois les articles sur lesquels il se fonde.

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