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2 résultats pour « Article L631-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, au sens des dispositions combinées des articles R.151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, des sous-destinations distinctes au sein de la destination, " Commerce et activités de service ". 7

Source officielle