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2 résultats pour « Article L622-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

3 juillet 2024

3 juillet 2024

son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle