CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
irrecevable, en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
ORCA_24TL02712_20250611
11 juin 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,