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2 résultats pour « Article L6161-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_25MA01550_20251209

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : la décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

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4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dès lors, et à supposer même qu’il ne puisse être regardé comme représentant une menace à l’ordre public, le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur le seul 1° de l’article L. 611-1 du code de

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