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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.
4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25TL00647_20250703
3 juillet 2025
200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.