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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

5 mai 2023

Ce risque peut, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code, " être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation

Juge des référés

ORCA_25MA02499_20260106

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

14 novembre 2025

Dès lors, et à supposer même qu’il ne puisse être regardé comme représentant une menace à l’ordre public, le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur le seul 1° de l’article L. 611-1 du code de