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2 résultats pour « Article L611-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle