CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 résultats pour « Article L611-1 Code de la sécurité intérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00729_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02696_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00647_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle