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1 résultats pour « Article L553-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

000 euros soit mise à la charge de Mme F... à verser à la société SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle