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des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux, et a mis à la charge de la préfète de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 000 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code

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