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des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

- la somme consignée en application de l'article L541-3 du code de l'environnement doit correspondre au coût des travaux à effectuer, or Mme C justifiant avoir déjà fait effectuer une partie des travaux

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

D'autre part, si en application de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les décisions prises par les personnes morales de droit public dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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