Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielle