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Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F... à verser à la société SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

18 octobre 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

29 mars 2023

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

29 mars 2023

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

17 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

17 juin 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.