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1 résultats pour « Article L5217-16 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

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