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1 résultats pour « Article L5214-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - la communauté d'agglomération Pays basque est titulaire d'une compétence supplétive en matière d'hébergement

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