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3 résultats pour « Article L5211-28-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

Source officielle