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3 résultats pour « Article L521-18 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 29.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

Source officielle