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Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

à l'article L. 541-1. ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle