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3 résultats pour « Article L5142-6-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle