CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

28 novembre 2023

des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

17 janvier 2025

- la somme consignée en application de l'article L541-3 du code de l'environnement doit correspondre au coût des travaux à effectuer, or Mme C justifiant avoir déjà fait effectuer une partie des travaux

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

prévue par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement ; l'ensemble des éléments relatifs à la mise à l'arrêt du site et à sa mise en sécurité définis par les articles R. 512-39-1 du code de l'environnement

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

5 août 2024

L. 122-1 du code de l'environnement. 9.