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6 résultats pour « Article L514-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

18 juillet 2022

18 juillet 2022

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 512-6-1 du code de l'environnement ; l'ensemble des éléments relatifs à la mise à l'arrêt du site et à sa mise en sécurité définis par les articles R. 512-39-1 du code de l'environnement auraient dû

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

5 août 2024

5 août 2024

à l'article L. 541-1. ".

Source officielle