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4 résultats pour « Article L5126-9 Code de la santé publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par suite, l’arrêté du 22 septembre 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique est intervenu dans le délai prescrit par l’article R. 214-9 du code de l’environnement. 39.

Source officielle