CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

23 janvier 2024

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

5 août 2024

pouvant aller jusqu'à 140 000 tonnes et que l'étude d'impact n'étudie pas l'impact du transfert de ces déchets, en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement qui prévoit que cette

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et